Les clauses d'exclusion de garantie d'assurance doivent être formelles et limitées.
Par Albert CASTON le 22/04/2024
Les clauses d'exclusion de garantie d'assurance doivent être formelles et limitées. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-22.008 ECLI:FR:CCASS:2024:C200307 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 04 avril 2024 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en ... Lire la suite >